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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6538b3fb7ffc2c8318ee00b3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Z] [E], se disant né le 21 juin 1976 à [Localité 4] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle6e Chambre D
6034e77391f9231211935201
7 septembre 2016
7 septembre 2016
du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice, -débouter Madame [I] [G] épouse [H] de toutes ses demandes, -constater son extranéité, -ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4886
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire que l'intéressée n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, constater que l'effet dévolutif ne porte que sur deux chefs du jugement concernant la mention de l'article 28 du code civil et les dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af303
28 février 2017
28 février 2017
[W] [J] [Q] [X], son arrière grand-père, admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de mettre à la charge du ministère
Source officielle2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cet appel concerne les chefs du jugement suivants : La nationalité française, Article 28 du code civil, Autres demandes, Dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acce
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Sur ce, la Cour Considérant qu' en application de l' article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l' appelant qui s' est vu refuser la délivrance d' un certificat de nationalité le 11
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'instance d'Antony à l'enfant [V] [P] [M] l'a été à tort, jugé que l'enfant [V] [P] [P], née le 12 novembre 2009 à Antony (Hauts-de-Seine) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38ca
20 avril 2022
20 avril 2022
28 de la loi du 10 juillet 1965 ; L'article 28, ll, dispose qu'il revient à l'assemblée générale du syndicat initial de statuer sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
[S] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] aux dépens. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
4 avril 2023
débouté Mme [N] [B] [O] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [N] [B] [O], née le 18 novembre 2001 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5db
23 avril 2024
23 avril 2024
[H] [Y], se disant né le 11 décembre 1970 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné M
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [N], conformément à l'article 17 du code civil est français, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'absence de conclusions du ministère public ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
décembre 2013 qui accueillant l'action déclaratoire de Monsieur [H] [N] se disant né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Sénégal) a dit ce dernier français, a ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
; Vu le jugement en date du 27 mai 2016 du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté cette demande, dit que l'intéressée n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme [H] [S] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [H] [S] [W], née le 10 février 1982 à Antatanarivo (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9053e
8 avril 2013
8 avril 2013
réclamer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la transmission du procès-verbal d'enquête effectuée à l'issue de son accident du travail du 15 novembre 1988, en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2e
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] [R] [B], né le 6 juin 1955 à [Localité 6] (France), l'a été à tort, dit que ce dernier n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
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