Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L.821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[M], allocataire, et désigne Mme [M] comme bénéficiaire de l'AAH. À l'audience du 1er juin 2023, la décision a été mise en délibéré au 13 juillet 2023.
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ces montants varient en fonction du lieu de résidence principale de l'allocataire à la date de son décès, que ce soit en métropole ou en outre-mer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60344b9e501f6e3c06d6cfed
5 janvier 2017
5 janvier 2017
d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent'['] être à la recherche effective et permanente d'un emploi'; », - en son article 25': «'L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91004
23 janvier 2014
23 janvier 2014
résulte des articles L 815-12 et D 815-1 anciens du code de la sécurité sociale " les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6ed
21 octobre 2022
21 octobre 2022
€ par mois constitué pour l'essentiel de sa pension de retraite et des revenus que lui procure la SCI LE GRAND CAPUCIN, propriétaire des murs de cette boulangerie, que son épouse est actuellement allocataire
Source officielle5e chambre civile
69df2433cdc6046d47482e0e
14 avril 2026
14 avril 2026
Il précise être allocataire du RSA et ne pas être en mesure de payer la somme réclamée après compensation, ne disposant d'aucune épargne.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cba
22 novembre 2007
22 novembre 2007
jugement contient une contradiction de motifs et qu'en tout état de cause elle a produit, en première instance, les justificatifs de paiements de l'allocation litigieuse qui ne sont pas contestés par l'allocataire
Source officielle4e chambre civile
64eedcc0bb2c32d969d35318
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exposant qu'il perçoit le RSA à hauteur de 526,72 €, que sa situation financière perdure depuis plusieurs années, qu'en première instance il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en sa qualité d'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c04
22 octobre 1997
22 octobre 1997
1995, faire face à un surcroît temporaire d'activité en raison d'un fort absentéisme de ses agents, du cinquantième anniversaire de la Sécurité Sociale et de courriers plus nombreux à envoyer à ses allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
30 janvier 2007
dossier présente en page deux les obligations réciproques de l'ASSEDIC et de la personne privée d'emploi ; Que la présentation est bien celle d'obligations réciproques résultant de l'adhésion de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995e
4 octobre 2007
4 octobre 2007
DU BATIMENT DE LA RÉGION DE PARIS, qui collecte les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel par les employeurs nécessaires au financement des congés payés qu'elle verse à ses allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a4e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Le requérant affirme d'autre part qu'au moment de son placement en détention il était allocataire du R.M.I soit 374,35 euros par mois et qu'il est désormais entièrement tributaire de sa famille.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd5
30 octobre 2007
30 octobre 2007
dossier présente en page deux les obligations réciproques de l'ASSEDIC et de la personne privée d'emploi ; Que la présentation est bien celle d'obligations réciproques résultant de l'adhésion de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbc
11 avril 2011
11 avril 2011
septembre 2010 ; qu'elle doit régler pour son logement un loyer mensuel de 555, 34 € provisions sur charges incluses (allocation de logement de 370, 48 € et solde de loyer de 184, 76 € à la charge de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4d
7 octobre 2013
7 octobre 2013
La caisse ajoute qu'une enquête a été diligentée par ses services le 12 mai 2007 afin d'apprécier au mieux la situation de l'allocataire et de permettre une juste évaluation de ses droits.
Source officielleChambre 4-8
6431060e28558704f52e6833
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle s'appuie sur l'article R.523-2 du même code pour démontrer que l'allocation de soutien familial n'a pas à être versée automatiquement par la caisse sans demande préalable de l'allocataire, de sorte
Source officielleChambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préjudice soit ou non anormal (Cass. soc., 5 juin 1998, n° 95-12.659 : JurisData n° 1998-002847 . ' Cass. soc., 15 juin 2000, n° 99-10.665 : RJS 2000, n° 862) dès lors qu'il en résulte un préjudice pour l'allocataire
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Z], en sa qualité d'allocataire, lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part, l'AAH de son épouse serait suspendue à compter du 1er mars 2017. Par divers courriers, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 7 août 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de contrôleur en référent fraude/partenaires mais avec la précision '« d'éviter les enquêtes individuelles en extérieur avec les allocataires
Source officiellePage 19 sur 49