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13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcbfdaf41a8356be59a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle

Page 19 sur 662

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6879d5fb2db7cac9e5eb49b7

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 et 23 avril 2021, Mme [O] a fait assigner en référé-expertise la société Artisan des traditions, représentée par son liquidateur, la MAAF assurances, et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aucune trace d'appropriation par les époux [C] n'existe.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00342_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

délibération du 24 mars 1970 peut être propriété de la commune, la délibération porte sur une voie inexistante ; - la délibération ayant instrumentalisé le classement des voies communales pour s’approprier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d8efb73d2e55750f82

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle soutient que les SOCIÉTÉS se sont frauduleusement approprié l'ensemble des connaissances accumulées au cours des années par la société CCM et qui constituent la valeur de son fonds de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

- constater le caractère exceptionnel de la succession dont s'agit dans son étendue et sa valeur - constater l'appropriation immédiate de l'ensemble de la fortune considérable de leur père dès avant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935126

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte du 19 avril 2023, le syndicat principal et le syndicat secondaire B de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 6] Les [Adresse 10] (ci-après 'les syndicats'), représentés par Maître [I]

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Par acte du 10 juillet 2001, la société Jenoptec a acquis, par cession de parts, 34% des parts de la société Wilco International pour un prix de 600.000 francs.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des redevances étant restées impayées, la SAEM Alsace Habitat a fait signifier à Monsieur [Q] [F], par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

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CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

déloyal mais se justifie par des conditions utilitaires, les catalogues ne sont que des documents incluant des informations d'ordre commercial communes à tous les acteurs de la fraîche découpe, les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b0e

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 26 juin 1981, Mme [L] [A] a acquis la propriété d'une maison d'habitation avec jardin attenant, sise [Adresse 3], de Monsieur [H] [P] [Y] et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67189479d8ceca1cd7018e8e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des textes précités que la portée de l'appel est déterminée par l'acte d'appel et non par les dernières conclusions et que la Cour est saisie de l'intégralité des dispositions faisant l'objet

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CA

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par acte d'huissier du 6 avril 2021, l'Office public de l'Habitat de la Métropole [Localité 5] - [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfc

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Dans une note en délibéré, Mme X... a fait parvenir à la Cour divers documents dont un extrait d'acte de naissance.

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CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société appelante lui a signifié la déclaration d'appel par acte du 5 septembre 2025, remis en l'étude du commissaire de justice chargé de le délivrer.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous sommes dubitatifs face aux déclarations de notre salarié, du fait que la trappe est à ouvrir avec des clés appropriées, à disposition du technicien, dont la conception permet d'en faciliter l'ouverture

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CA

Chambre 1-2

6312eefa2e6a8e4f13ca616f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'espèce, la SCI VOCIMMO est réputée n'avoir pas conclu et s'être appropriée les motifs du jugement.

Source officielle
CA

16e chambre

650d316471dfcd83182014ea

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Ils ont conclu un contrat de mariage par acte notarié du 15 février 1993.

Source officielle