AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcbfdaf41a8356be59a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
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Pôle 1 - Chambre 10
6879d5fb2db7cac9e5eb49b7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
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