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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

, il n'a ni pour objet ni pour effet de délimiter les demandes dont est saisie la cour une fois la dévolution opérée, ces demandes étant celles déterminées par le dispositif des conclusions de l'appelant

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

69fc25f4cdc6046d47e21afe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'absence de toute formation pratique ne ressort quant à elle d'aucun élément. M. 

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CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 11 octobre 2024 et que la dette de la DRFIP avait fait l'objet d'un règlement le 5 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a1884509

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, elle relève l'absence de preuve du montant du préjudice allégué.

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CA

1ère chambre civile B

60373e2f735be21caf507a15

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[R] lors de la précédente instance de présenter l'ensemble des moyens visant à cet objet (Cass. Ass. Plén. 7 juillet 2006, Bull.

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est précisé qu'elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcé le 22 février 2025.

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CA

ETRANGERS

6a168167cdc6046d4711419c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [U] interprète en langue amharique, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

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CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie', pour

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CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [C] est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 23 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui : - a dit que la résiliation judiciaire est sans objet

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CA

Chambre des Etrangers

69ef175ccdc6046d47af8dee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

o Sur le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes de l'administration pour son éloignement et l'absence de perspectives d'éloignement : M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

C le 14 janvier 2021 et, en l'absence de l'intéressé, mis à disposition au bureau de poste. Ce pli a ensuite été réexpédié au syndicat mixte le 29 janvier suivant.

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CA

ETRANGERS

6a168164cdc6046d47113fdd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de

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CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Nous vous rappelons que vous êtes tenus de respecter vos horaires de travail et que toute demande d'absence doit Faire l'objet d'une validation de votre employeur en amont.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b61447859723647202ee

Appel

22 février 2013

22 février 2013

chose jugée attachée aux précédentes décisions intervenues dans le cadre du surendettement de l'appelant ou des procédures relatives à la vente forcée de l'immeuble dont M [Y] était propriétaire en l'absence

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CA

Avis

CADA:20135252

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait l'objet

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CA

Avis

CADA:20135261

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait l'objet

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0db0c25a97f0381f4ed8

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

médecin du travail, le préjudice financier et moral subi et, en tout état de cause, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, une discrimination salariale dont il a fait l'objet

Source officielle