AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e7068bcdc6046d47fa0ad7
20 avril 2026
20 avril 2026
, Constatons le désistement du Prefet du VAR mettant fin à l'instance.
Source officiellePage 19 sur 3792
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
27 janvier 2016
X...de reprendre son poste, injonction renouvelée par trois autres mises en demeure restées vaines. Par courrier du 13 septembre 2013 La Poste a convoqué M.
Source officielle