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3 532 résultats pour « Vacavant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

67f8aa9a3b6868ad1f98378c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

barreau de NIMES Représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE Etablissement Public [34] prise en la [24], en qualité de curateur à succession vacante

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03126_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'affaire n'est pas en état d'être jugée et alors que le requérant ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02737_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03727_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières et qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03497_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2c

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

pour inaptitude au poste d'agent de service et impossibilité de procéder à votre reclassement au regard de vos aptitudes restantes, de vos acquis professionnels et compte tenu de la nature des postes vacants

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f39b3c8605deec1e6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et qu'à cette époque, aucun bail n'a été régularisé ; qu'en 2018, afin d'échapper au paiement de la taxe sur les logements vacants, [U] [D] [K] lui a demandé, juste après la naissance du deuxième

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

lors que les missions qu'elle exerçait depuis le mois de juin 2015 sont similaires à celles de responsable pédagogique de l'Institut de formations aux affaires et à la gestion Sud-Est emploi qui était vacant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par décision du 26 novembre 2021, le président du conseil départemental, constatant qu’aucun emploi vacant dans les services de la collectivité n’avait pu lui être proposé, a confirmé le licenciement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03406_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 7 février 2012, il a été invité à consulter le médecin de prévention sur son aptitude à occuper le poste d'agent chargé des espaces verts, seul emploi vacant au sein de la commune.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

BORDEAUX INTERVENANT FORCÉ : DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE service du Domaine, Pôle de gestion des patrimoines privés, en qualité de curateur à la succession vacante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

, avoués à la Cour assistés de Me C..., avocat au barreau de PAU SERVICE DES DOMAINES représenté par le Directeur des Services Fiscaux de la Gironde ès qualités de curateur à la succession vacante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163744

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des postes vacants

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03870_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

construire du 20 avril 2022 en litige concerne la réalisation de six maisons d'habitation sur une parcelle située sur territoire de la commune de Montagnole, dans laquelle la taxe sur les logements vacants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180239

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des postes d'adjoint au chef de bureau (basés idéalement sur Paris ou Arcueil) avec un groupe IFSE2 dans le domaine ressources humaines vacants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aed9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la créance ne peut concerner une période antérieure au 4 août 2018, soit un total de 43.599 euros (35.154 euros pour les taxes foncières non prescrites et 8.445 euros pour la taxe sur les logements vacants

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c0978c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commune devenue propriétaire du terrain voisin cadastré AC [Cadastre 1] , constituant un bien vacant, a fait procéder à sa division, puis a vendu la partie située au sud, numérotée AC [Cadastre 4] aux

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37b893ab038bd466059

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SCI Desli précise que suite à cette impossibilité de louer ses biens, elle se retrouve redevable de la taxe sur les logements vacants.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03505_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

26 janvier 1984, dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés aux articles L. 313-4 et L. 327-7 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a78a68110eae5b68fcf

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

moment de prendre sa décision, -le salarié, n'est pas fondé à lui reprocher de ne pas l'avoir reclassé sur un poste de directeur d'agence, qui a été pourvu en janvier 2010, qui n'était donc plus vacant

Source officielle