AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
67f8aa9a3b6868ad1f98378c
10 avril 2025
10 avril 2025
barreau de NIMES Représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE Etablissement Public [34] prise en la [24], en qualité de curateur à succession vacante
Source officiellePage 19 sur 177
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'affaire n'est pas en état d'être jugée et alors que le requérant ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante
Source officielle