AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a045714cdc6046d4793f334
30 avril 2026
30 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1], affiliée à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf) Provence-Alpes-Côtes d'Azur (PACA)
Source officiellePage 19 sur 27
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations concernant les indemnités compensatrices de nourritures au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle