Il n'est pas davantage contesté que la société A Développement déclare une activité de marchand de biens immobiliers.

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La société [P] Transports Manutentions Services, ci-après GTMS, est une société qui exploite en location-gérance, depuis le 30 décembre 2006, un fonds de commerce de transport routier de marchandises créé

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société FC Transports a pour activité le transport de marchandises par des véhicules excédant 3,5 tonnes.

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En l'état le bailleur indique que la valeur marchande du fonds de commerce se résume à celle du droit au bail car les résultats de l'entreprise sont déficitaires.

(ci-après la Fondation), intimée, réplique qu'elle n'est pas un marchand d'art, mais une fondation reconnue d'utilité publique, que les appelantes ne fournissent aucune justification de leur qualité à

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Par des mémoires en défenses, enregistrés les 14 octobre et 10 décembre 2024, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Henri X... ... 76000 ROUEN représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Antoine Marchand

civile ; Statuant à nouveau, - Ordonner à la société Agora et à la société Agris de communiquer les plans et le détail des surfaces louées et les contrats souscrits avec les commerces de la galerie marchande

Il expose que l'activité assurée est non seulement celle de marchand de biens, mais également celles de promoteur et de maître d'ouvrage.