conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes dirigées à l'encontre de la société de droit belge Van Genechten Packaging Nv, pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en retenant une indemnité principale de 168 606 euros (soit 3 400 euros/m² pour une surface de 49,59 m²), une indemnité de remploi de 1

co-gérance non salariée de Madame [Y] [R] et de Monsieur [Z] [O] en contrat de travail à durée indéterminée - dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle

Parallèlement, le 20 juin 2017, le conseil des prud'hommes de Bobigny, statuant en départage, a requalifié la prise d'acte de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné

[H] [E] est régulier et pourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : - débouter purement et simplement M.

Le 2 avril 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Julie N... a saisi le 21 janvier 2014 le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir sa requalification comme agent de

Par jugement du 27 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt a : - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [N] de toutes ses demandes.

Par jugement en date du 6 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Périgueux a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

G... n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de l'intégralité de ses demandes, -à titre subsidiaire, réduire à

Mme [I] [E] épouse [Y] C/ Mme [K] [E] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 26 février 2015, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Il s'ensuit que le licenciement n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse.

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le conseil a considéré que la procédure ayant abouti au prononcé de l'inaptitude de Mme [C] était

[B][I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la SA Union Technologies Informatique Group à verser à M.

le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision de mutation de Monsieur X à un poste dans la circonscription de sécurité publique de Rennes

parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES