Ainsi, la préfète de l'Essonne a pu l'assigner à résidence sans entacher sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'instruction, que le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

[G], dirigeant de droit de la société Essonne diffusion depuis sa création, est susceptible d'être engagée.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de l'Essonne.

Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

A... était en situation de fuite, le préfet de l’Essonne fait valoir qu’il ne s’est pas rendu aux rendez-vous qui lui avaient été fixés les 6 décembre 2022 et 12 janvier 2023. Toutefois, M.

à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (la caisse).

d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Il est en outre constant qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai prononcée à son encontre le 1er décembre 2019 par le préfet de l’Essonne, à laquelle il n’a pas déféré.

L'égalité salariale exige que les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire qu'ils soient dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de

Il n'est pas discuté que la société HOPITAL SERVICE a fait l'objet d'une fusion par absorption par la société ESPS avec effet au 1er avril 2012 et que Mme X... a été recrutée par la société HOPITAL SERVICE

STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que le logement donné à bail par ESSONNE HABITAT est décent au sens du décret n°2002-120 du 30/01/2002, En conséquence, - DEBOUTER Mme [N]

nationalité sénégalaise, de sorte que, même au regard de ses propres allégations, la saisine du Mali n'est pas susceptible de constituer une diligence utile pour son éloignement.