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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
11 décembre 2014
d'invalidité - la pension d'invalidité du régime général peut parfaitement se cumuler avec d'autres pensions ou rentes, la seule limite étant que le cumul des pensions versées ne doit pas dépasser,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En revanche, par une décision du 20 octobre suivant, le service des pensions a estimé que le syndrome anxio-dépressif ne pouvait lui ouvrir droit à pension à défaut d’être imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de pension de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
Il fait valoir qu'en application de l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins, la révision de la pension de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... devant le tribunal des pensions de Marseille.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f81
29 janvier 2015
29 janvier 2015
du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale de pensions.....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du tribunal des pensions militaires de Clermont-Ferrand du 16 juillet 2015, le taux de sa pension militaire d'invalidité a été fixé 55% et au visa de ce jugement, la ministre des armées lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité pensionnée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D C a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Corse d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les droits à pension : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973872
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En cas de suppression médicale de la pension d'invalidité initiale : La demande de rétablissement de la pension doit être formulée dans le délai de douze mois suivant la date de suppression de la pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur les droits à pension de M. A : 7.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en demandant le report de la date d'entrée en vigueur de la pension de réversion et la révision de sa retraite personnelle au regard des
Source officielleChambre 4-8a
680b1db02c124f4fd8d672fc
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait remarquer que la pension d'invalidité qu'il percevait n'a pas été substituée par une pension de retraite, puisqu'il n'a perçu de pension de vieillesse qu'à compter du 31 août 2018, et que la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9cd
21 mars 2011
21 mars 2011
Discussion Sur la pension alimentaire pour Anaïs Il convient de supprimer la pension alimentaire pour Anaïs, à compter du 1er juin 2006, puisque M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D perçoit déjà la pension de réversion ; - il y a lieu de partager la pension de réversion entre elle et Mme E.
Source officiellePage 19 sur 1073