AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la comme d’Écoyeux, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit
Source officiellePage 19 sur 35
FONCIERE PATRIMONIALE DU MERLOT
21/08/2026
Voir →
MERLOT IMMO
09/08/2026
Voir →
MERLOT PATRIMOINE
24/07/2026
Voir →
TRANSPORTS MERLOT
12/07/2026
Voir →
MERLOT, Lisa, Berthe, Anne-Marie
09/06/2026
Voir →
Avis
CADA:20202833
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Baumettes, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée
Source officielle