AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69d88a2bcdc6046d47ba8b5d
8 avril 2026
8 avril 2026
[Z] [X] et Mme [G] [O] épouse [X] ont donné à bail à la société Eucalyptus un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 6] destiné à l'exercice de l'activité de lavage et nettoyage de véhicules pour une durée
Source officiellePage 19 sur 36
4e Chambre A
6032062b1912ae3e22cda345
17 mai 2018
17 mai 2018
représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 7] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe LASSAU
Source officielle