] 1982 à [Localité 10] (49) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY

naissance 5] 1978 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY

naissance 3] 1979 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY

naissance 3] 1976 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY

naissance 1] 1970 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY

délibérément cherché à les induire en erreur quant à leurs droits et obligations et a exercé des pressions pour les amener à ne pas formuler d'observations, ce qui les a nécessairement privés d'une garantie

W] SAS SAMSIC INTERIM HOLDING Grosse délivrée le : à : -Me Paul-Serge ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS - Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER - Me Geoffroy

[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sylvie LE TOQUIN-MERSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1813 SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey

Juin 2022 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Geoffroy

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

Ils soutiennent que : - les modalités de mise à disposition du dossier étaient insuffisantes au regard des exigences des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - la garantie

Il s'agit d'autre part, de l'accord du 25 juin 2014 sur les garanties au titre de l'emploi dans le cadre du projet de rapprochement de Numericable et SFR.

de l'AGS : - Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions

qu'elle se place sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait se prévaloir valablement de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-50-10, dès lors que la garantie

avec la préservation d'un intérêt protégé au titre du code de l'environnement ; l'arrêté ne tient pas compte des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties

cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, qu'elle tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle a ainsi été privée d'une garantie

DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire

naissance 4] 1976 à [Localité 6] [Adresse 5] CANADA Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Romain GEOFFROY