AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a078
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Monsieur Jacques B... demeurant à CORBELIN (Isère) Arlacot, agissant en qualité de Président de l'UDI CIDUNATI DE L'ISÈRE, Et par Monsieur Robert A...demeurant à LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) Le Flachet
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1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les compétences de Monsieur [X] en matière de construction afin de rassurer les acheteurs sur la solidité de l'extension entièrement réalisée par Monsieur [X] - Pour avoir menti sur l'origine du fléchissement
Source officielle