Léa J... étant décédée le 16 novembre 2002 son fils Emmanuel J... est intervenu à l'instance.

[V] [M] actualisées au 21 novembre 2024 à la somme totale de 8072,88 euros comprenant 7346,43 euros de dette de logement et 726,45 euros de dette sur charges courantes ([8]). * A l'audience M.

Elle a sollicité l'effacement total de ses dettes.

Elle offre de régler une somme de 65 euros par mois, qui ne permet pas de solder la dette sur 24 mois.

[D] est exclusivement composé de dette locative.

[K] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

[N] et vient en déduction du montant de la dette locative.

La [13] fait également valoir que Mme [Z] était assurée pour les soins administrés et qu'elle a utilisé les fonds à d'autres fins et qu'elle fait tout pour aggraver ses dettes.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l'article 1302-2 du Code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

2024/243 Rôle N° RG 23/11135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2HY [T] [C] C/ [N] [G] [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Emmanuelle

[Y] [N] et la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Emmanuel Malfaisan devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

naissance 2] 1965 demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Maxime Moulin, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 21 septembre 2017, tenue par Emmanuelle

Août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/06765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Emmanuel

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Elle souligne n'avoir commencé à rembourser sa dette que suite à sa séparation avec M.

Il affirme être un débiteur de bonne foi souhaitant apurer sa dette locative, être aidé par son fils pour régler le loyer courant et aux charges de la vie courante, permettant le paiement de la dette,