OCHDA CONSTRUCTION REHABILITATION -OUVERT une procédure de redressement judiciaire, -FIXE la date provisoire de cessation des paiements au 13 mars 2026, -DÉSIGNE [H] [I] en qualité de juge-comrnissaire

Le tribunal a également fixé la durée du plan à dix ans, désigné pendant cette période la SELARL FIDES en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et dit que le commissaire à l'exécution

Par jugement rendu le 4 août 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de redressement des sociétés [1] et [2], désigné la Selarl [U] [8] en qualité de commissaire au plan, sans mettre

GENERALI IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663 assureur de la société SOLS & BAINS DE LA DUNE assignée en appel provoqué par la SARL SOFERBAT selon acte de commissaire de justice

T07, substitué à l'audience par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE

Par actes de commissaire de justice des 30, 31 octobre et 2 novembre 2023, la SAS 7 santé a assigné M. [W], entrepreneur intervenu pour la réalisation des travaux de la SAS 7 Santé, M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, le Trésor public a fait assigner les époux [U] à l'audience d'orientation du 24 avril 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant actes de commissaire de justice du 22 avril 2024, M. [R] [N] a fait assigner M. [T] [X], M.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] a fait assigner Mme [G] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges

d'un équipement public situés 156-158 rue Jules Guesde et 25 rue Collange, section E n° 14 à Levallois-Perret, au profit de la SEMARELP : 1) le rapport et ses annexes, ainsi que les conclusions du commissaire

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, M.

Suivant actes de commissaire de justice des 14 et 20 février 2024, M. [K] a fait assigner MM.

La société CM-CIC Leasing Solutions a formé une requête en revendication du tracteur objet du contrat de crédit-bail et le juge commissaire désigné y a fait droit par ordonnance du 19 août 2021.

Aux termes de son rapport du 5 juin 2024, le juge-commissaire a exprimé un avis convergent avec la demande du procureur de la République.

[H] du 17 septembre 2025 sont de réplique à celles du commissaire du Gouvernement, celui- ci soulevant l'irrecevabilité de l'appel incident du commissaire du Gouvernement et ne présentant pas de demandes

Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.