19/04/2022 ARRÊT N° N° RG 19/02634 N° Portalis DBVI-V-B7D-NAPR CR/ND Décision déférée du 10 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de CASTRES ( 18/01100) Mme [F]

08/10/2024 ARRÊT N°361 N° RG 22/02565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HU VS / CD Décision déférée du 27 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2020000667 M.

DU 27 juillet 2OOO ARRET N° Répertoire N° 1999/01381 Première Chambre Première Section HM/EKM 12/02/1999 TGI CASTRES ( C. CONSIGNY) M. A Me CHATEAU Mme A Me CHATEAU C / M.

obstacle à l'application de la garantie décennale de la compagnie Allianz, - dire et juger que la société ECCR n'a pas souscrit l'activité de constructeur de maison individuelle, de maison à ossature bois

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan annuel de la gestion et de l'exploitation du bois

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des autopsies et de toutes les analyses complémentaires relatives aux cygnes morts au Bois

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable, au bailleur commercial, des rapports d'inspection sanitaire ayant conduit à la fermeture administrative du restaurant du preneur commercial.

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents relatifs aux curages ou aux nettoyages des lacs du Bois

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande

14/01/2025 ARRÊT N°22 N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQYE CG - IMM Décision déférée du 09 Juin 2023 Tribunal de Commerce de CASTRES ( 202200038) M.

Aziz Y... a introduit une action devant le conseil de prud'hommes de Castres à l'encontre de la S.A.R.L.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE M.

23-2200 ARRÊT N° /25 15/04/25 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4E7 IMM AC Décision déférée du 09 Juin 2023 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 202200038

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Pierre X... 25 Cour Avenue de la Gare 29000 QUIMPER représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LARMIER-TROMEUR, avocat Madame Odette Y... épouse

. [****] APPELANTS : Monsieur Pierre X... 25 Cour Avenue de la Gare 29000 QUIMPER représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LARMIER-TROMEUR, avocat Madame Odette Y... épouse

Le CIF de NANTES, le CIF HABITAT, L'ASSOCIATION DU COMITE DU PERSONNEL DU CREDIT IMMOBILIER FAMILIAL, Madame A..., Messieurs X... et Y... ont contesté le calcul des émoluments de la SCP CASTRE S-COLLEU-PEROT-LE

Monsieur Philippe B... 1 bis rue Anselme Fleury 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me CHAPUT, avocat , entendu en sa plaidoirie, Madame Valérie