786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les dépens et l'indemnité de procédure Par application des dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile

par les articles 1719 et suivants du code civil ; Considérant que l'incendie du 11 octobre 2009, qui a affecté l'aile ancienne de la clinique HOFFMAN s'est déclenché au 1er étage de ce bâtiment, composé

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Il a été alloué à la SCEA DE TEULET une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La compagnie GAN ASSURANCES a relevé appel de ce jugement par déclaration

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

Meritor automotive export limited, une somme de 10 000 euros à la société XL Insurance Company SE et une somme de 5 000 euros à la Régie T2C au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

700 du Code de procédure civile.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

C sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de La Cadière-d'Azur était fondé à opposer ce refus au seul motif de la méconnaissance des dispositions de l'article