CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 324 résultats pour « Article L1237-9-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Source officielle

Page 19 sur 167

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 32.196 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 3000 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a3d0451e8318d0ea60

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En droit, par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9e2dc5cda1d2250b273d1

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

employeur, - dit que cette rupture avait les effets d'un licenciement nul, en raison de l'absence de demande à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A- le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 à L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle