En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Sur la menace à l'ordre public : Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en

450 du code de procédure civile

de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

[K] [X] par actes du 18 septembre 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et que celle-ci soit condamnée en tous dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en défense

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 I et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais

X...à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [U], qui n'a pas contesté la signature de cet avenant dans les conditions de l'article L 2254-2 du code du travail et l'a considéré comme applicable à la relation contractuelle durant trois années,

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.