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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdad59fec4ff4682177471a
16 mai 2019
16 mai 2019
[E] aux entiers dépens, - débouté la société Citrix Systèmes France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 novembre 2016, M.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
Source officielle17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
16 mai 2018
En vertu de l'article 7 VI du décret du 2 décembre 2003, lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
VI ' Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1, L.1234-5 et L.5213-9 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef92b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ont été remplacées à leur terme le 31 décembre 2004 par deux conventions d'une année : * un contrat de partenariat CODIS - PRODIM, par lequel la société PRODIM confie à CODIS l'animation de son propre
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
potestativité ; - Condamner in solidum les copropriétaires-bailleurs requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ont été remplacées à leur terme le 31 décembre 2004 par deux conventions d'une année : * un contrat de partenariat CODIS - PRODIM, par lequel la société PRODIM confie à CODIS l'animation de son propre
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
ont été remplacées à leur terme le 31 décembre 2004 par deux conventions d'une année : * un contrat de partenariat CODIS - PRODIM, par lequel la société PRODIM confie à CODIS l'animation de son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision refusant un titre de séjour méconnaissait les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62f9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'en vertu de l'article 1728 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
21 mai 2026
avril 2024 et capitalisation des intérêts, de 59 euros TTC au titre des frais de résiliation facturés, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] une indemnité complémentaire de 2 000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie Areas dommages aux dépens d'appel distraits au profit de
Source officielleChambre sociale 4-4
69d7339fcdc6046d4799e067
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R. 1234-2 du code du travail': «'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a0319
8 juillet 2025
8 juillet 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
conformément aux dispositions de la présente section ». 76.Le titre VI du livre II du code de procédure civile comportant les articles 899 à 959 du code de procédure civile, les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603267949966ae9c4e47b55a
8 février 2018
8 février 2018
produiront intérêt, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; 9°/ Sur la remise des documents sociaux : Considérant qu'il convient de condamner la S.A.R.L.
Source officiellePage 19 sur 52