PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [I] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme D sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 correspondant à la réduction

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.