Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et décembre 2013, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1759 et 1788 A du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article R. 212-90-1 du code du sport, le préfet a considéré que la formation de M.
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
/0027) COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.
Source officielle15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
9 avril 2014
date, en l'espèce les dispositions de l'article L 212-4-13 du code du travail issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 reprenant les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 du code du travail introduit
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
a été imposée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Sur les demandes annexes L'équité commande d'allouer à l'appelante une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3341
3 juillet 2020
3 juillet 2020
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
L3121-65 , les dispositions supplétives invoquées par le salarié résultant de l'article 6 de l'accord du 13 décembre 2017 ayant été étendues par arrêté du 15 février 2019 publié le 21 février 2019 soit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article 111 du code général des impôts ; c'est à tort que l'administration a refusé de tenir compte de l'apport de 210 000 euros, comptabilisé au crédit de ce compte et qu'il a effectué en date du
Source officiellePage 19 sur 352