[J] à payer à la société [7] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs autres demandes.

de la sécurité des accès ; - le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du PLU s'agissant du risque d'instabilité du talus ; - le projet

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

[S] et Mme [J] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [S] et Mme [J] de leurs demandes.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[YB] [ZP] - Mme [RZ] [AM] épouse [BO] - Mme [DW] [UD] - Mme [AS] [UP] née [CA] - Mme [AS] [PT] - M.

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989

Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.