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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
6 de l'arrêté du 27 février 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b22683f
28 avril 2017
28 avril 2017
l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Par arrêt en date du 27 septembre 2005 la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 22 octobre 2003 uniquement en ce qu'il a condamné les époux [L] à payer aux consorts [Z] une provision de 29 711,70 € au motif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Monsieur X..., agent de la Compagnie UAP, devenue AXA FRANCE IARD, à partir de décembre 1974,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8991
8 novembre 2017
8 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2017 R.G.
Source officiellePage 19 sur 1202