Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

(art. 2).

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 'ProfilPro' Com 16326 et de l'annexe'Complément Plus' L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au paiement de la somme de 500 euros en raison de ses " propos calomnieux ", le SDIS de la Côte-d'Or doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles L. 741-2 et 3 du code de justice

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.