AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fa
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R.323-4 et R.323-8.
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Pôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est
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