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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02335_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a7933716
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c1cf34defd4c4b3b4644
5 décembre 2012
5 décembre 2012
[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a08
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner le salarié à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c913ef607c90ab6307
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb1acdc6046d472a2f08
13 avril 2026
13 avril 2026
Votre attitude constitue une violation grave de vos obligations contractuelles, du code de la sécurité intérieure et notamment l'article 3.2 HORAIRE DE TRAVAIL Continuité de service du règlement intérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
4 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l'existence d'une défaillance systémique dans le système d'asile croate et de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement (UE) n°
Source officielle1ère Chambre
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
11 juillet 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983119
25 avril 2024
25 avril 2024
R 243-18 du code de la sécurité sociale et 3.9 des statuts.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
3.2 - Sur l'origine professionnelle de la maladie Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant des articles L 1226-10 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 19 sur 77