[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

, - condamner la SNC [1] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -s'opposer à toute autre demande Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ' Condamné [E] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

La société Locam ne prétend d'ailleurs pas avoir mis en oeuvre le formalisme prévu aux articles L.222-1 et suivants prévoyant notamment l'envoi au client des informations énoncées à l'article L.222-5 en

venant aux droits de la société [1] à payer à Me [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Cabinet [Y] venant aux droits de la société [1

100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, de : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 mai 2025,

223 du Code des douanes.