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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration (…) ». 21.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7, R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L'article L.1235-1 du même code rappelle qu' « en cas de litige, le juge, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/01273 - N°Portalis DBV3-V-B7F-UPCC AFFAIRE : [G] [U] C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb74
11 mars 2008
11 mars 2008
ELIDIS BOISSONS à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * * La S. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b1
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officiellePage 19 sur 79