1304-2 du code civil.

code de procédure civile.

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

1304-3 du code civil.

805 du code de procédure civile).

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

En ses dernières conclusions en date du 17 décembre 2019, la société Editions législatives demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 1315 ancien du code civil et l'article 9 du code de procédure

ajoutent que l'exception de nullité qu'ils soulèvent n'est pas soumise au délai de prescription de l'art. 1304 du Code Civil mais à celui décennal de l'art. 189 bis du Code de Commerce, qui s'applique

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

Il demande à la Cour de : Vu les articles 19 de la loi du 25 Ventose an XI, 1319 du code civil , 693 - 699 et 700 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger irrecevable, en tout cas mal fondé

code de procédure civile.

décembre 2020, la SAS CABINET EVEN DU FOU prétend faire : « Vu les articles 325 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1304-3 du code civil (1178 ancien), Vu l'acte de vente

[T] au paiement d'une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le

1318 du code civil.