AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
30 novembre 2016
l'affecter à un poste en lui assurant même une promotion conformément à l'accord d'entreprise, - l'absence de prise en compte des accords du 24 février 2006 et du 21 février 2008 identifiant les agents en seconde
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SECONDE PARTIE
11/06/2026
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1ère Chambre
5fdb55e96438ad33ef1f9390
5 mars 2019
5 mars 2019
Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties Par arrêt mixte du 9 octobre 2018, auquel
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