Vu les réquisitions du Parquet Général, Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [S] le 10 avril 2026 Vu l'audition de M.

irrecevable pour les motifs suivants : ' l'irrégularité des conditions de son interpellation et de sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour, ' l'absence d'information immédiate du parquet

Lyon, En audience publique du 17 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

Lyon, En audience publique du 28 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

Monsieur [O] [Y] a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 à 11h26, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'avis du parquet de la mesure de

[L] [E] et le parquet général ont été informés chacun le samedi 18 avril 2026 à 11 heures, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 mai 2026 effectuées par le parquet

[X] [P] selon courrier daté du 7 mai 2026 et réceptionné à la Cour le 3 décembre 18 mai suivant, Vu l'avis du parquet général du 21 mai 2026 qui sollicite la confirmation de la décision, Vu l'avis

Par conclusions reçues le 3 décembre 2025 soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le parquet général faisait

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par le Parquet Général de LYON Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

Le parquet de Lyon a fait appel de cette décision le 17 juillet 2022 à 16h06 et sollicité l'octroi de l'effet suspensif.

Vu le mémoire déposé par Monsieur [J] [G] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants : la procédure préalable au placement en rétention est irrégulière car l'avis à parquet

[Y] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel du parquet Monsieur [R] demande a ce que l'appel du parquet soit déclaré

la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [O] [X] soutient que la procédure est irrégulière en l'absence de procès-verbal de saisine, qu'aucun document ne mentionne l'avis au parquet

SARL TOUT ECLAT PARQUET SOLCOUR D'APPEL D LYON 8ème Chambre Civile* ARRÊT du 5 Septembre 2006 APPELANTS : Monsieur Jean-Noùl Y... ... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté

Il n'y a pas eu d'information immédiate du parquet. Je soulève donc cette nullité.

Monsieur [L] a effectué une nouvelle déclaration d'appel le 12 avril 2024 dirigée contre le parquet général, la SCP [E] [C] et l'URSSAF Centre Val de Loire (RG numéro 24/358).