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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49098
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon la note interne du 30 novembre 2016, non contestée, M. [G] a informé M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609e5d264c7ed035b03d73
7 novembre 2013
7 novembre 2013
repositionnement Considérant que le déroulement de carrière des agents qui sont chargés de fonctions syndicales ou sociales au sein des SA ERDF et GRDF est régi par la circulaire PERS 245 et par plusieurs notes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a diffusé, le 12 octobre 2017, une « lettre de cadrage – budget 2018 » exposant des orientations et décisions budgétaires pour l’année à venir, le maire de cette commune a, par une note interne du
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Ils précisent qu'une note interne, datée de mars 1997, montre que la société FIAT AUTO FRANCE entendait confier la concession de DAX au concessionnaire d'ANGLET et celle d'ORTHEZ à celui de PAU en FIAT
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
alerté la direction sur les difficultés, notamment l'illégalité de certaines décisions, relatives au statut des professeurs de musique, la direction avait d'ailleurs constaté les illégalités dans une note
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa511c601f0831899157a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La société conteste l'existence d'une telle situation et fait valoir que les courriers de sensibilisation et la note interne adressés à [U] [H] avaient été rédigés en termes très neutres afin d'éviter
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X... étant le responsable technique de cette mission et le délégataire de la signature sociale du cabinet; qu'il était le co-signataire de la note d'information remise à l'appui de l'émission pour 245
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88875
1 juin 2006
1 juin 2006
pour rupture abusive, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b63
12 septembre 2016
12 septembre 2016
en réparation de la discrimination syndicale subie, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs.
Source officielleChambre 4-6
65a236f37ca18b0008e57f6a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PAR CONSEQUENT, DECLARER, DlRE ET JUGER que les allégations de Monsieur [I] [C] selon lesquelles la SAS DIVA venant aux droits de Ia SARL NEMIS INGENEERIE lui serait redevable d'heures supplémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031fe02bcdea13642ec0bd4
23 mai 2018
23 mai 2018
distinguer l'équipe affectée à la construction des modèles de celle en charge de leur validation pour répondre à une demande de la commission bancaire, ce que l'appelant confirmait d'ailleurs dans sa note
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
le jugement et de dire que la rémunération doit correspondre au montant de la retraite qu'ils auraient perçue à 65 ans "s'ils avaient continué à travailler jusqu'à cet âge" ainsi qu'il résulte d'une note
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a136
4 février 2008
4 février 2008
S CARIGEL, a intégré l'activité commerciale développée par ces distributeurs ; Qu'il résulte cependant du document d'information au comité d'entreprise qu'une partie seulement de la clientèle de l'U.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une note interne du 19 avril 1993, le préfet de police a indiqué au directeur départemental de la police nationale de la Seine-Saint-Denis qu'aucune suite favorable ne pouvait être réservée à la demande
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En dehors de ces cas, l'initiative de la rupture intervenant du fait de l'employeur ou du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709561cdc6046d47158667
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'Institut du [10] de son obligation de formation, - confirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Subsidiairement, limiter les dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93770
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Y... demande que la Société ORIENT BEACH CLUB soit condamnée à des dommages et intérêts à hauteur de 50 euros par jour de retard, à compter du 26 mars 2015 jusqu'à complet paiement. M.
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[G] [L] conclut à l'infirmation du jugement sur le quantum des dommages-intérêts alloués qu'elle demande à la cour de réévaluer à la somme de 10.150,44 €.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausse déclaration, n'est pas applicable à l'action intentée par M.
Source officiellePage 18 sur 1213