[K] [P] au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - Condamné Mme [Y] [W] et M.

Le tribunal de commerce d'Orléans a joint les instances et, par jugement contradictoire du 10 avril 2024, a : - condamné la société Aurelianis services à domicile à payer à la société Credipar en principal

MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

la vente de la remorque type Satellite M X 282 intervenue le 4 octobre 2011, a ordonné la restitution à M.

[I] [M], ce dernier également en sa qualité de syndic bénévole, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins d'indemnisation.

La société Cofidis concluait en première instance à l'irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, à leur rejet et, subsidiairement en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, à la restitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie M.

[W] [J] la somme de 84 900 euros au titre de la restitution du prix de vente, - ordonné la restitution du véhicule Porsche 356 coupé de 1964 immatriculé [Immatriculation 1] par M. [W] [J] à M.

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02574 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX7NJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 décembre 2015 - Tribunal d'Instance

de mise en conformité de l'installation, dans un délai de 7 jours à compter de la présente lettre, soit jusqu'au 3 février 2022.

et des charges, tel qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi. à compter du 06 février 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution

La société Epit avait pour activité l'installation, la télécommunication, l'information et le conseil.

[Z] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Se disant insatisfaits de l'installation et estimant que la promesse d'autofinancement n'était pas tenue, M.

Ils soutiennent qu'à instar de tout moyen le sort de la QPC est attaché à celui de l'instance principale; qu'avant l'examen de la QPC le juge vérifie notamment la recevabilité du recours sur lequel la

[O] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il sera en outre condamné à payer à Mme [T] et M.

Elle soutient en sus qu'il existe un risque de non-restitution des sommes versés en exécution du jugement dont appel en ce que, postérieurement à celui-ci, la SAS [L] a cédé son fonds de commerce à la

de voir prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit et la condamnation de la société BANQUE SOLFEA à la restitution des sommes déjà prélevées.