soutient que : - sa requête est recevable ; - la sanction dont elle a été l'objet est illégale pour les raisons suivantes : elle n'a pas été mise à même d'exercer son droit à se défendre ; de multiples

Il classe notamment au chapitre préjudices moraux extra patrimoniaux les postes préjudice fonctionnel d'agrément et gêne dans les conditions de vie pendant l'arrêt d'activité ce qui est contesté par les

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, la classification des emplois, la nature du contrat de travail ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples

été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples

de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, la classification des emplois, la nature du contrat de travail ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples

été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples

LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions

Ce poste nécessite de mettre en 'uvre des compétences de diagnostic, de coordination de multiples interlocuteurs et d'influence.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Vous exercez, depuis le 18 septembre 2017 des fonctions de Responsable [4] Institut.

LABORATOIRES IPHYM : - demande l'audition de [P] [F], - expose qu'il pèse sur le salarié de niveau cadre une obligation de loyauté renforcée et qu'après le changement de dirigeant [R] [C] a multiplié

judiciaire de la société Galvains, à laquelle il avait confié aux termes d'un contrat en date du 18 septembre 2009, la construction d'une maison individuelle, les travaux réalisés étant affectés de multiples

: - au titre du repos compensateur pour travail des jours fériés, pour la période du 28 octobre 2013 à ce jour, une indemnité à déterminer en fonction du salaire horaire moyen multiplié par deux heures

Elle offre une indemnité 6. 174, 99 € au titre du déficit fonctionnel temporaire et entend voir rejeter les autres demandes.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel de l'avoué est représenté, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 30/07/80 modifié, par un multiple

De nombreuses remontrances ont été adressées à la salariée à compter de 1995- 1996 et les courriers se sont multipliés au cours des années.