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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6261
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 24 février 2023, les parties ont été interrogées sur l'effet dévolutif attachée à la déclaration d'appel laquelle ne semble pas comporter d'objet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
La nullité de la convocation du défendeur affecte la régularité de la saisine du tribunal et fait échec à l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cat France invoquant la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, et, en tout état de cause, sollicitant la condamnation de M.
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
4 avril 2024
En application du dernier alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Il en a fait connaître tendant à la régularité de la saisine de la Cour d'Appel de LYON par l'effet dévolutif de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5fc383a880008fd082b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle en déduit que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif. L'appelante n'a pas répondu sur ce point.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif M.
Source officielle21e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e7
13 avril 2023
13 avril 2023
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 4-4
6364b9fee405357f749ea408
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704bf8faf13e2e973e5a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par message adressé par le réseau privé virtuel, la cour a invité les parties à s'expliquer sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, en l'absence de référence à l'annexe.
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67669
3 mai 2022
3 mai 2022
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e935
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[R] soit privée d'effet dévolutif pour la première fois dans ses conclusions n° 2, notifiées le 21 janvier 2022, cette demande n'ayant pas été formulée dans ses conclusions n° 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be5997
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[A] ne peuvent être tranchées par la cour en l'absence d'effet dévolutif, que l'irrégularité soulevée constituerait une cause de nullité du jugement, qu'en application des articles 12 et 562 du code de
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7812
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant message RPVA du 04 mai 2022, le salarié a indiqué que l'annexe se justifiait par un empêchement d'ordre technique et que l'effet dévolutif a opéré.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63c105d3bf9fd47c90a13840
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sanctions prévues par l'article L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La salariée a remis au greffe le 16 mai 2022 des observations ayant pris la forme de conclusions au terme desquelles il demande à la cour de juger que sa déclaration d'appel a produit effet dévolutif et
Source officielleChambre commerciale
63bfb39b5e2fbe7c90043a87
4 janvier 2023
4 janvier 2023
dévolutif relève de la Cour et non du conseiller de la mise en état ».
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