concernant le site soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par la société X, placée en liquidation judiciaire, dont sa cliente est propriétaire

Par déclaration du 26 août 2022, Mme [X] [L] épouse [D] et M.

, souscrite en 1970, par le propriétaire du local-type sur laquelle figurent son nom et celui de l'occupant à la date de référence et sur laquelle est indiqué le montant du loyer ; 4) la fiche de calcul

Aux termes de l'article 637 du code civil ' Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire '.

À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Les époux [M] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour d'appel le 3 décembre 2024.

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Albertville du 11 mai 2021, Mme [T] [J]-[Q] a renoncé à la succession de son frère.

Par déclaration du 29 juillet 2024, le Syndicat a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 avril 2023, la SAS [S] [K] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a : - Rejeté la demande tendant à déclarer

[C] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 mai 2025 en ce qu'elle a : - déclaré recevable les demandes de la société Locabat, - condamné M.

M. et Mme C... étaient, à la date de la déclaration préalable en litige, propriétaires de trois bâtiments d’habitation juxtaposés, implantés en limite séparative de la voie publique sur les parcelles CS

Cette demande a été déclarée recevable le 13 février 2025. Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 7 mars 2025, M.

Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal a : - Déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, - Déclaré le tribunal compétent pour statuer sur le litige, - Débouté M. et Mme [F] de leurs demandes

[H] [X] est propriétaire indivis avec sa s'ur, Mme [E] [X] épouse [R], et son frère, M.

Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Elle fait valoir que les pièces versées aux débats ne peuvent justifier que l'appelant n'en est pas propriétaire.