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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e33c25a97f0381f5356
15 janvier 2015
15 janvier 2015
'clause pénale' .
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle ajoute que cette clause limitative de responsabilité contenue sans ses conditions générales de vente est opposable à la société La Moder qui se fonde sur une faute contractuelle envers la société
Source officielle3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est donc pas démontré que les vendeurs connaissaient l'étendue des vices décrits par l'expert de sorte que les époux [O] peuvent se prévaloir de la clause exclusive de responsabilité figurant dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
- de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fait application de la clause limitative contractuelle de responsabilité conformément à l'article 1150 du Code Civil, - de débouter purement et
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf8088
21 avril 2023
21 avril 2023
La société SCT oppose notamment l'existence d'une clause limitative de responsabilité au sein de l'article 8.2 des « Conditions Générales des Services » qui empêcherait l'intimée de réclamer des dommages-intérêts
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518a
28 avril 2022
28 avril 2022
conclusions du 6 septembre 2021 que les dommages intervenus dans la grange proviennent de la chute d'un tas de bois lui appartenant qui a basculé et heurté la caravane et qu'elle ne justifie pas d'une clause
Source officielleChambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da219
4 avril 2023
4 avril 2023
paiement de la société AXA subrogée dans les droits de son assuré après indemnisation, - dit et jugé que la société Freeness licence a failli à ses obligations contractuelles, - dit et jugé que la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37bc
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Sicav Luxalpha est un fonds de gestion alternative, alors qu'elle est une OPCVM coordonnée, et qu'elle a souscrit les parts du fonds litigieux en utilisant un bulletin de souscription comportant une clause
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00474df0e9c0194f8ee
23 novembre 2009
23 novembre 2009
Ils estiment que celui-ci n'est donc pas fondé à invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b5
1 avril 2025
1 avril 2025
La société SPL Sillages ne peut donc lui opposer une clause d'exclusion de responsabilité figurant au règlement du port non négociable, concernant la pose de patins mal exécutée, énonçant une exclusion
Source officielleChambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
7 mars 2013
À titre subsidiaire, elle invoque la nullité de la clause limitative de responsabilité.
Source officielleChambre commerciale
6358cda7c40aa805a7864c22
25 octobre 2022
25 octobre 2022
contractuelles en ne fournissant pas un service de téléphonie et d'accès Internet correct, - les contrats sont interdépendants, de sorte que les trois contrats doivent être résiliés ensemble, - la clause
Source officielle1re Chambre B
6162700718eff35429d864f2
14 novembre 2013
14 novembre 2013
relever et garantir, voir dire que le préjudice se limite à la somme de 5.914,11 euros telle que chiffrée par l'expert, lui donner acte de ce qu'elle est bien fondée à opposer à la société Bérillon une clause
Source officielle1ère ch. civile
64faba3e0f624005e653f7ff
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, l'a condamnée aux dépens, a écarté la clause limitative de responsabilité et en ce qui concerne le montant des travaux de reprise, et de confirmer le jugement en ce qui concerne les postes pénalités
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f128
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de non-responsabilité. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d54c25a97f0381f4ce0
10 mars 2015
10 mars 2015
En revanche, il réitère les fins de non-recevoir et moyens, également rejetés, tirés de l'autorité de chose jugée et de la concentration des moyens, du principe de loyauté procédurale, de la clause élusive
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le règlement intérieur de l'AEROCLUB prévoit une clause limitative de responsabilité des adhérents en cas de dommages supportés par l'aéronef.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manqué à son obligation de délivrance au regard de l'absence de conformité de l'installation électrique et à son devoir d'information sur la possible fermeture administrative de l'établissement, les clauses
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à son égard au moyen d'une clause de transfert de responsabilité, - que le cas échéant, il appartenait à Mme [K] d'appeler elle-même en la cause son acquéreur afin d'être relevée et garantie, ce qu'elle
Source officiellePage 18 sur 1523