Les besoins et contraintes de la circulation ne peuvent être pris en considération que pour déterminer les aménagements qui doivent être créés.

mineure B C, née le 26 janvier 2012, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un document de circulation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

sur le site ne suffisent pas à conférer à cette parcelle le caractère d'une voie affectée à la circulation générale.

enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation

à sa jeune sœur D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à la jeune D B un document de circulation pour étranger mineur.

publique, de telle sorte que les faits ne pouvaient pas traduire la réalité d'un "accident de la circulation", au sens de cette loi, en l'absence de caractérisation d'un "fait de circulation".

Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de

Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation

Après contrôle, l'Urssaf des Alpes-Maritimes, considérant que cette gratuité de circulation constituait un avantage en nature pour l'ensemble des bénéficiaires, opérait un redressement des cotisations

Il est d'ailleurs constant que l'accès à la propriété des appelants pouvait et peut toujours s'effectuer par une autre voie, ouverte à la circulation.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation

G..., dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2018. Par un jugement n° 2110608 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il retient que la contre-terrasse souhaitée porterait atteinte aux conditions locales de circulation ; - le

Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural.