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2 976 résultats pour « bail frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7391

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SIMPSON PLP/MS Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Mathieu PLAS, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3a

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Raymond Albert, né le 30 Mars 1929 à AIX LES BAINS, fils de C...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f63cdc6046d47045c50

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle estime que cette faute ne se rapporte pas à l'exécution du bail, mais concerne une autre opération contractuelle, la signature d'un nouveau bail, de sorte qu'aucun manquement à l'exécution du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efb

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

FAITS ET PROCÉDURE, Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 1980, la SCI VICTOIRE ERAGNY a consenti à Monsieur et Madame X... un bail à usage d'habitation pour un appartement sis 2 rue de la Danne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

* * * Madame Lucie Y...a loué moyennant un loyer mensuel de 97euros, suivant bail verbal, une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de BUSTANICO à Madame Julie X

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- l'autre en date des 29 janvier 2018 et 3 février 2018, afin de modifier la durée du bail et le montant du loyer mensuel.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60339f1883e5e653b94ee049

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[N] [L] et Mme [H] [T] épouse [L] ont donné à bail rural à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Arguant de l'existence de nombreux retards dans le paiement des loyers au cours du bail, la société SCI LA CHEYRELLE conteste avoir été animée d'une intention frauduleuse lors de la délivrance du congé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c62593736057d78a968

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[A] [I] et de Mme [X] [Y], épouse [I], * à délivrer un congé pour l'échéance du bail du 31 décembre 2020, * à faire application de la clause de révision figurant dans le bail du 1er janvier 1994,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qu'à une seule reprise en 2018, soulignant que le bail court depuis 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda5

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

. **** Monsieur X..., propriétaire d'un appartement de type F4 situé dans une copropriété sise ... à LYON 5ème, l'a donné à bail aux époux Y... le 16 juillet 1992.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316271dfcd83182014da

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose que : - Mme [H] a tenté d'éluder, au moyen d'une clause dérogatoire, les dispositions protectrices pour le locataire, de cette loi et que cette clause frauduleuse doit être retranchée du bail

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

* * * * * Par contrat de location du 1er mars 2020, la SCI Oxyphile'immo a donné à bail à Mme [V] [O] [T] épouse [D] et M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon bail du même jour, les consorts [C] ont donné à bail à la société Easy ces mêmes locaux à compter du 17 juillet 2022 pour une nouvelle durée de 9 années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b9

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

; qu'elles doivent être déclarées irrecevables ; Que Valérie Y... ne démontre pas que Olivier X... se soit procuré frauduleusement un accès à sa messagerie pour le surplus de la production critiquée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ce bail est venu à expiration le 1er mai 2008. Il a été renouvelé d'un commun accord entre les parties aux clauses et conditions du bail expiré toujours par acte notarié.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c1c534defd4c4b3b4591

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Selon convention du 26 janvier 2009, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à la société STUDIO 87, représentée par son gérant M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aacdc6046d47176adb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le bail s'est poursuivi depuis en tacite reconduction par périodes de 3 ans.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Outre la re-qualification du bail précaire en bail commercial et elle demande la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de délai et l'autorisation de réintégrer les lieux, elle demande en outre

Source officielle