1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSE7 joint au dossier 23/9675 Madame

Le tribunal a retenu que le calcul conventionnel du taux d'intérêts est basé sur 360 jours alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation impose qu'il soit basé sur 365 jours, même si les résultats

, prévue par les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

450 du code de procédure civile

Monsieur [H] [V] Représentant : Me Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [N] [J] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

-CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la SAM MICROTECHNIC la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

SAINT-MALO - N° du dossier 21014 -------------------------------------------------------------------------- N°120/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre, Vu les articles

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; -------------------------------------------------------------------------- ORD 52 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTCR joint au N° RG 25/13543 L'affaire sera

de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVV joint au N° RG

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOFC joint au N° RG

Représentant : Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

: Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. 2T MANAGEMENT Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles