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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
française, débouté Mme [H] [O] de ses demandes, jugé que Mme [H] [O], se disant née le 30 novembre 1984 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
[G] [O], né le 8 avril 1991 à [Localité 4] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[H] [P] n'est pas Français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ca2c4236379079a66
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[A] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement déféré, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777eb
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré, de porter la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; SUR QUOI, Considérant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb757
17 janvier 2023
17 janvier 2023
] [R] [O] [L] par courrier reçu le 11 juillet 2019, jugé que Mme [D] [R] [O] [L], née le 18 mars 1953 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
mars 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme Amani X..., se disant née le [...] à El Bagour (Egypte), n'est pas de nationalité française, a ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
16 mai 2012
l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [P] et de constater l' extranéité de l'intéressée, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
jugement du 23 mars 2007 du tribunal de grande instance de Paris qui le déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, et ordonne la transcription de la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849086498a54057d102f19
17 mai 2022
17 mai 2022
[M] [C] de l'ensemble de ses demandes, dit que celle-ci, née le 15 novembre 1962 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e13
2 avril 2024
2 avril 2024
1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] [V], né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2f
18 avril 2023
18 avril 2023
[M] [V], né le 6 janvier 1963 à [Localité 5] (République Centrafricaine), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, jugé irrecevables les demandes du ministère public
Source officielleChambre civile TGI
653ca6d083c9498318209eb8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[M] [D] se disant né le 31 décembre 1983 à SIMA (Comores) de sa demande tendant à se voir dire français ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - laissé les dépens à la charge
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] [C], né le 31 décembre 1997 à [Localité 6], [Localité 4] (République Islamique de Mauritanie), est Français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande formée
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[O] [N], se disant né le 18 juillet 1948 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité de française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc5307a711c476f91b7468
4 décembre 2018
4 décembre 2018
dernières conclusions du ministère public notifiées le 19 avril 2017 qui demande à la cour de déclarer l'acte d'appel caduc, subsidiairement de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702bc
12 mai 2022
12 mai 2022
comme [O] [I] se disant né le 20 mars 2000 à Saparay, de l'ensemble de ses demandes, - dit que Monsieur [I] n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article
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