AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd94cc9f3b0d43503fb6061
3 mars 2020
3 mars 2020
Par jugement du 23 février 2016, le tribunal a déclaré l'action de M.
Source officiellePage 18 sur 1598
1ère chambre civile B
61624d68ed30a8f5617382dd
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle souligne que le mandataire liquidateur a déclaré au même assureur le 21 avril 1999 l'arrêt maladie d'un autre salarié.
Source officielle