CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 948 résultats pour « action en declaration de simulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Par jugement du 23 février 2016, le tribunal a déclaré l'action de M.

Source officielle

Page 18 sur 1598

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile B

61624d68ed30a8f5617382dd

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Elle souligne que le mandataire liquidateur a déclaré au même assureur le 21 avril 1999 l'arrêt maladie d'un autre salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb85cdc6046d478b4951

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la prescription de l'action en nullité des prêts PEX Phare pour vices du consentement En vertu de l'article 2224 du code civil, 'les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d188

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action par la société Ferbal rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [S], Mme [N] [S] et Mme [G] [S] de leur demande tendant à voir constater la renonciation à la prescription de Mme [X] [S] ; Statuant à nouveau - a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c008

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Gaston X..., qui ne démontre pas qu'il était bien propriétaire des autorisations d'exploiter, doit être déclaré irrecevable en sa demande d'expertise en fixation du prix de ses actions compte tenu de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02756_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des copropriétaires de la résidence " le Temps des Cerises " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire d'Avignon s'est opposé à la déclaration

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245084

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours déclarée irrecevable comme prescrite l'action engagée par [Z] [T] et [L] [N] divorcée [T] à l'encontre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c0589a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des époux [Z], était prescrite ; - déclarer irrecevable, en raison de la prescription, l'action des époux [Z] et les en débouter purement et simplement ; - condamner les époux [Z], à payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4f

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

MOTIFS Sur la demande de NANTES HABITAT envers les AGF L'article L 114-1 du Code des Assurances déclare prescrites toutes actions dérivant du contrat d'assurance par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] [B] a acquis de la société par actions simplifiée Cars VM (la société Cars VM) un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé 158R009 (immatriculation étrangère) et portant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA05441_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2022 et le 24 mai 2022, la commune de La Crau déclare se désister de son instance et de son action. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, M.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23da97ca18b0008e582ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration de sa créance en signifiant celle-ci avant la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au journal d'annonces

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf537f394d0f8f66690

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 21 juillet 2020, Mme [H] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Marne d'une déclaration de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 27 août 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc379e633183e2ee17b70

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le syndicat CGT de la Fondation, la Fédération CGT santé action sociale et l'association CSE ne contestent pas la forclusion de l'action pour la Fédération CGT et le CSE de la Fondation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f4

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

d'appel, par lettre simple à l'intimé un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avoué ; Considérant que rien ne permet de douter de l'accomplissement de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et de cession des 401 actions détenues par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Banque CIC Sud-Ouest a actualisé sa créance qui a été déclarée à titre privilégié échu à hauteur de 173 074,65 euros .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par déclaration reçue le 6 août 2018, la Société a interjeté appel de ce jugement "en ce qu'il a déclaré irrecevable son recours contre la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation

Source officielle