[D] a fait l'objet d'une première mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE, ayant fait l'objet

L'intimée se prévalait également de l'absence de mention de l'objet du litige contrairement aux exigences de l'article 57 du code de procédure civile.

PROCÉDURE .OBJET DU RECOURS.

En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers le Surinam.

La requête en prolongation de la rétention étant devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

A cette fin, elle soulève : L' absence d'assignation à résidence administrative l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la résolution comprenant plusieurs décisions qui ont fait l'objet de votes distincts, M.

d'une FPR positive ; Vu l'absence de l'appelant à l'audience du 9 avril 2026 ; Entendu les explications orales du conseil de M.

LCB et Associés, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 26 JUILLET 2011 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; Absence de signature des certificats médicaux et des décisions

M. et Mme D, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l'année 2014, à l'issue duquel les revenus d'activité non déclarés du foyer ont été taxés d'office.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présIdente

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'absence de caractérisation d'un trouble grave à l'ordre public ou de la dangerosité de Mme [P], - Irrégularité tirée de l'absence

Il soutient que : - les experts ont tenté en vain d'expliquer la situation à la famille, qui s'en est tenue à des positions de principe ; - la CCI a bien constaté l'absence de procédure de récusation

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.