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302 193 résultats pour « Subts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202973

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EIRL PIERRE SUBTS

SIREN 830354676Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/02/2025

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Radiations

SUBTS, Pierre, Xavier, Yannick

SIREN 830354676Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

20/02/2025

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Procédures collectives

EIRL PIERRE SUBTS

SIREN 830354676Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de SUBTS Pierre pour une durée de 3 ans ans.

26/01/2025

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Procédures collectives

EIRL PIERRE SUBTS

SIREN 830354676Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Septembre 2023, désignant liquidateur SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât 11 - 52100 Bettancourt-la-Ferrée . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par le

24/04/2024

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Procédures collectives

LIBERT, Nathalie, SUBTS

SIREN 502277882Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

23/06/2022

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CA

Avis

CADA:20165919

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20185820

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20162146

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

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CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement de la cheville et une inflammation de la cicatrice nécessitant une nouvelle intervention tenant à une réinsertion trans-osseuse pratiquée par

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

EUDICA le 22 avril 2013 à hauteur de 42.005 €'; - que suite à ses demandes formulées auprès de la compagnie ALLIANZ, assureur de la SAS MICROSOUD, cet assureur a soulevé l'absence de sa garantie le

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970520960d15d27530ba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'assurance maladie de Seine et Marne, - au visa des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique, déclaré le docteur [Z] [F] responsable des conséquences dommageables des complications subies

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CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le Procureur de la République à première demande, - condamner Mme [X] au paiement de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi à hauteur de 5 000 euros, - la condamner sous

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CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

demeurant [Adresse 4] défaillante SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT prise en son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, actuellement sous procédure de sauvegarde suite

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CA

Avis

CADA:20174505

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

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CA

Avis

CADA:20190054

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20152986

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

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CA

Avis

CADA:20150742

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre

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CA

Avis

CADA:20175684

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

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CA

Chambre 1-5

5fca8da052b26e8021bfcae7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

épouse [O] [M] [L] [R] [L] épouse [Z] [VJ] [B] [E] [AP] [X] [Y] [G] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BENEFICE Me TEBIEL Sur saisine de la Cour suite

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CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c649109e7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par suite, on ne saurait demander à la cour de statuer sur des chefs du jugement de premier instance qui n'entrent pas dans le cadre de sa saisine du fait de l'effet dévolutif de l'appel.

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CA

Avis

CADA:20163346

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande

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CA

Avis

CADA:20163295

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

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CA

Avis

CADA:20180984

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées à son domicile, ainsi que les autres documents où il serait nommé.

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CA

Avis

CADA:20216962

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

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