AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] et [W] [M] sous le vocable de « cédant » au singulier, stipule que : « Par les présentes, le cédant s'engage jusqu'à la date de transfert des titres à : - d'une façon générale, gérer la société
Source officiellePage 18 sur 50
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
21 avril 2020
Elle déclare que les diligences réalisées dans le cadre du contentieux ut singuli l'étaient donc au nom des consorts [B] et pour le compte de la société Okey tandis que les diligences réalisées en 2013
Source officielle