AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Chambre Premier Président
6a1a780ecdc6046d4775211f
29 mai 2026
29 mai 2026
LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, excusé, ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA CROIX MARINE représenté par M.
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