Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

née le 13 Juin 1962 à BLIDA (ALGERIE) ... 13300 SALON DE PROVENCE comparant en personne, assistée de Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

rendue le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : RE N° RG : 21/00357 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

DU 29 Novembre 2001 ------------------------- M.F.B Serge X... C/ SA GARAGE BAVARD ET FILS, Société FERRARI CIE LE G.A.N.

Assurances Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice Délégation de Marseille 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE assisté de la SCP René JOBIN Philippe

GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUËT SOPHIE en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

mars 2024 APPELANTE : Mme [R], [A] [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX

NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

juillet 2020 du tribunal judiciaire de Béziers N° RG 11-19-0009 APPELANT : Monsieur [X] [J] né le 09 Octobre 1980 à de nationalité Marocaine [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

Renaud Jean Serge Y...

CARMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Philippe

Le 27 Mars 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Christine X..., née le 27 juillet 1959 à Talence

de PARIS, toque : E1063, substitué sur l'audience par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0879 INTIMÉS Monsieur [U] [U] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 2] ( SERBIE

Philippe ..., de nationalité française ... représenté par la SCP FANET-SERRA, avoué assisté de Maître PETIT, avocat au barreau de MELUN INTIMEE : S.C.P.

Serge PORTELLI, Président chargé du rapport, et Madame Claire MORICE, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER FUSTER SERRE, avocats au barreau de PRIVAS Monsieur Philippe Z...